ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Les auteurs de cet amendement estiment que la consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés.