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ART. 6
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel et Goasguen

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Le droit de grève ne peut être reconnu qu’après un vote à bulletin secret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune pression qui fausserait une décision aussi grave.