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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel et Goasguen
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Le droit de grève ne peut être reconnu qu’après un vote à bulletin secret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune pression qui fausserait une décision aussi grave.