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ART. 7 bis (nouveau)
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

Mme Grosskost

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ARTICLE 7 bis (nouveau)

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Après chaque épisode de perturbation du trafic, l’entreprise de transport établit et communique à l’autorité organisatrice un bilan de l’exécution… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait pertinent que le bilan soit effectué après chaque perturbation.