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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après chaque épisode de perturbation du trafic, l’entreprise de transport établit et communique à l’autorité organisatrice un bilan de l’exécution… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait pertinent que le bilan soit effectué après chaque perturbation.