CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 18 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« La période du préavis de cinq jours, conformément à l’article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l’objectif d’éviter la grève ».
Tel qu’il est rédigé, le premier alinéa du I de l’article 2 vide de son sens le préavis de grève tel que l’avait introduit la loi du 19 octobre 1982 qui prévoit que « pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »