CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 37 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« par l’employeur, de sa propre initiative, à la demande d’une organisation syndicale représentative ou à la demande du »,
les mots :
« conjointement par l’employeur et les organisations syndicales représentatives et le ».
Ce sous-amendement vise à permettre un règlement négocié du conflit dans des conditions plus efficaces que par une consultation qui sera à l’évidence un moyen de division du personnel.
Pour permettre que l'éventuelle consultation directe des salariés se déroule dans la clarté et un climat apaisé, il est souhaitable que l'ensemble des parties au conflit, c'est-à-dire l'employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et, le cas échéant le médiateur, décident conjointement, et non exclusivement, de son organisation.