Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D’ACHAT (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« actualisé »,
insérer les mots :
« au 1er janvier de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la date à laquelle s’effectue l’actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts).