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ART. 6
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D’ACHAT (C.M.P.) - (n° 109)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 66 de cet article, substituer aux mots :

« dons consentis aux organismes mentionnés  »,

les mots :

« dons pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal prévu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le texte proposé pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal prévu à l’article 6 du présent de loi avec l’intitulé de la mesure.