ART. 4 BIS A

N° 4

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er août 2007

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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D’ACHAT (C.M.P.) - (n° 109)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 4

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS A

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression du gage.