ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« reçoit »,
supprimer le mot :
« d’ ».
Amendement rédactionnel motivé par la suppression de la répétition.