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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« laissés à l’appréciation du Préfet, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important qu’un intervenant extérieur puisse apprécier la réalité des motifs afin de ne pas placer les responsables des lieux de privation de liberté en situation d’être juges des circonstances qui pourront les conduire à reporter la visite. La nature des motifs invoqués est telle que les événements visés seront nécessairement connus par le Préfet qui doit en attester l’importance et confirmer que ces circonstances ne sont pas propices à une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le but de ne pas placer le responsable des lieux de privation de liberté en situation d’être juge et partie.