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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Urvoas et les commissaires membres du
groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cette précision n’a pas sa place à l’article 1er qui définit les missions du Contrôleur général. Il ne s’agit cependant pas de remettre en cause le principe des visites sur place dont les modalités sont par ailleurs définies avec précision à l’article 6.