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ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Urvoas et les commissaires membres du
groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.

Cette précision n’a pas sa place à l’article 1er qui définit les missions du Contrôleur général. Il ne s’agit cependant pas de remettre en cause le principe des visites sur place dont les modalités sont par ailleurs définies avec précision à l’article 6.