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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3 de cet article, insérer les mots :
« Dans l’exercice de leurs missions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plus de souplesse pour le recrutement des contrôleurs, qui pourront être des fonctionnaires en activité dans des administrations n’ayant pas de relation directe avec les lieux contrôlés et qui pourront être recrutés à temps partiel, par exemple.