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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« et ses collaborateurs »,
les mots :
« , ses collaborateurs et les contrôleurs qui l’assistent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement dans la loi les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs visés à l’article 6 et les collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant que l’ensemble de ces personnes sont astreintes au secret professionnel.