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ART. 4
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« et ses collaborateurs »,

les mots :

« , ses collaborateurs et les contrôleurs qui l’assistent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement dans la loi les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs visés à l’article 6 et les collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant que l’ensemble de ces personnes sont astreintes au secret professionnel.