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ART. 4
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Ils veillent à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l’autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.