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ART. 5
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.