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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les conditions du report de visite : les autorités responsables du lieu doivent, dès que le motif grave et impérieux à l’origine du report a cessé, en avertir sans délai le Contrôleur général pour que celui-ci puisse procéder à la visite initialement prévue. En aucun cas le report ne peut être un report sine die.