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ART. 6
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« Contrôleur général »,

insérer les mots :

« des lieux de privation de liberté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.