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ART. 6
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :

« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.