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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.