ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé »,
les mots :
« Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ».
Amendement de précision rédactionnelle : certains lieux peuvent relever de la compétence de plusieurs ministres : c’est le cas notamment des centres et locaux de rétention administrative, placés sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Immigration.