Cet amendement apporte quelques modifications rédactionnelles et précise que les ministres formuleront leurs observations en réponse soit lorsqu’ils l’estimeront utile, soit lorsque le Contrôleur général en aura fait la demande expresse, ces deux circonstances n’étant pas cumulatives, mais bien alternatives. Le terme « ou » doit donc être préféré au terme « et ».