ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Urvoas et les commissaires membres du
groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement de clarification. Il est inutile de préciser dans la loi ce qui relève du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.