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ART. PREMIER
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« et de transfèrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté, exprimée par le texte, de ne pas fixer limitativement la liste des lieux de privation de liberté où la mission du contrôleur général est appelée à s’exercer, témoigne du rôle très large qui doit lui être reconnu.

Il est clair en effet que ce contrôle doit s’exercer bien au-delà des seules prisons, ce qui est apparu sans ambiguïté lors des débats de la commission des lois et l’évocation des CEF qui seront d’évidence concernés.

Ainsi, le contrôle doit s’exercer à la fois dans les lieux stricto sensu mais également les « moments », dont le transfèrement fait incontestablement partie.

Aussi apparaît-il nécessaire d’apporter cette précision, afin que ne subsiste aucun doute sur le caractère large et global de la mission du contrôleur général.