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ART. PREMIER
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Hunault

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :

« Il s’assure en outre du respect, par les établissements pénitentiaires, des recommandations et des règles pénitentiaires établies par le Conseil de l’Europe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi tendant à instaurer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vient honorer l'engagement pris par la France auprès des Nations Unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, nous souhaitons que le contrôle créé satisfasse également aux recommandations et aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l’Europe.