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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Cette faculté s’exerce sans préavis, ni autorisation préalable des autorités responsables du lieu de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. C’est pourquoi il convient de préciser qu’il ne peut être soumis ni à préavis, ni à autorisation préalable des autorités responsables des lieux de privation de liberté. Cet amendement vise à donner au Contrôleur général un droit de visite effectif et inopiné de façon à ce que la situation signalée ne disparaisse au moment de la visite.