Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que les collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent dans sa mission bénéficient de la même immunité que le contrôleur lui-même.
Le texte reprend mot pour mot la définition de l'immunité qui lui est reconnue par l'article 2, alinéa 2.