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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut regretter que les visites inopinées ne soient pas la règle, comme le prévoit le texte du protocole des Nations Unies, même si le texte adopté par le Sénat s'est amélioré sur ce point par rapport au texte d'origine.
Les motifs invoqués pour restreindre les visites restent imprécis. Par ailleurs, les troubles graves dans l'établissement pourraient justifier à plus forte raison un contrôle.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.