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ART. 6
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

Mme Hostalier

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ARTICLE 6

Après le mot :

« publique »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« et des catastrophes naturelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les seuls motifs qui peuvent amener à différer la visite du Contrôleur général doivent être liés à l'impossibilité de garantir sa sécurité, un incendie par exemple.

En effet, si le lieu de détention connaît des troubles sérieux, c'est peut être parce qu'il y a dans cet établissement des problèmes graves, qui justifient la visite du contrôleur.