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ART. PREMIER
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« contrôler »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :

« l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence du Contrôleur général.