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ART. 2
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les contrôleurs permanents ou temporaires, les experts et les interprètes sollicités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient de la même protection dans l’exercice de leur fonction ; un décret en Conseil d’État en détermine les modalités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le texte prévoit une protection pour le Contrôleur général, il ne dit rien sur celle de ses collaborateurs dans l’exercice de leur fonction.