ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Ils pourront cependant échanger directement toutes informations utiles avec les organismes internationaux compétents ».
Se justifie par son texte même.