ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 35 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi qu’aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Amendement de cohérence.