ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux députés et sénateurs ».
Le Parlement doit être informé au même titre et dans les mêmes délais que le gouvernement.