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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Le Contrôleur général peut alors accepter ou non le report de la visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification visant à établir que la proposition motivée de report de la visite ne peut s'imposer au contrôleur général, qui ne reçoit selon l'article 1er aucune instruction.
Cette clarification apparaît nécessaire dès lors que les motifs invoqués sont suffisamment imprécis - et recouvrent les cas dans lesquels il est possible de craindre des atteintes aux droits fondamentaux - pour ôter toute portée à la mission du Contrôleur général.