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ART. 6
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l’y oblige, en toutes circonstances et au moment qu’il juge opportun, sans que l’administration contrôlée puisse lui opposer un refus.