ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« Contrôleur général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« ; en cas d’évènement grave et impérieux, elles proposent au Contrôleur général son report ».
Cet amendement de simplification a pour avantage de tenir compte des préoccupations de l’administration comme des obligations du Contrôleur général qui saurait recevoir d’ordre du responsable de l’établissement qu’il décide de contrôler. Il ouvre en outre un espace de dialogue et de négociation.