ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 37 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 5. »
Il convient de sanctionner, le cas échéant, l’absence de réponse de l’administration d’autant que les questions peuvent porter sur une infraction protectrice des droits fondamentaux de la personne.