ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 59 de cet article, substituer aux mots :
« à la sous-section 2 de la section 1 et aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre »,
les mots :
« aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 ».
Amendement de précision. Les infractions en matière de corruption et de trafic d’influence d’agents publics d’États étrangers ou d’organisations internationales dont les personnes morales peuvent être reconnues coupables sont la corruption active et le trafic d’influence actif.