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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 61 de cet article les trois alinéas suivants :
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l’article 131-39 ;
« 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.