Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« d'un mandat électif public »

insérer les mots :

« ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonction de gestion ou de contrôle au sein d'un organisme habilité par la loi à percevoir des contributions obligatoires de toute nature ».