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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2007

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n° 171)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Hunault

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ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 19 de cet article les trois alinéas suivants :

« – les mots : « , à tout moment, » sont supprimés ;

« – les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ci-dessus » ;

« – après les mots : « de proposer », sont insérés les mots : « , sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d’un magistrat français est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui » en échange de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte, il convient par cohérence de prévoir dans l’incrimination de la corruption active d’un magistrat français la même mention in extenso, c’est-à-dire y compris les termes « ans droit, directement ou indirectement ».