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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Après les mots :
« de sa fonction »,
supprimer la fin de l’alinéa 46 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l’article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l’accomplissement ou à l’abstention d’un acte de la fonction du magistrat étranger, et non des incriminations relatives à des actes facilités par ses fonctions, il convient de supprimer cette dernière mention qui est inutile.