Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2007

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n° 171)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Hunault

----------

ARTICLE 2

Après les mots : 

« de sa fonction »,

supprimer la fin de l’alinéa 46 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. Dans la mesure où les incriminations dont il est question dans l’article 435-11 du code pénal sont uniquement des incriminations ayant trait à l’accomplissement ou à l’abstention d’un acte de la fonction du magistrat étranger, et non des incriminations relatives à des actes facilités par ses fonctions, il convient de supprimer cette dernière mention qui est inutile.