ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Dans l’alinéa 49 de cet article, substituer aux mots :
« à fournir ou s’abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère »
les mots :
« soit à fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère soit à s’abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation ».
Amendement rédactionnel. Il convient de punir non pas les pressions conduisant à s’abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère mais les pressions conduisant à s’abstenir de fournir une déposition, une déclaration ou une attestation sincère et véritable.