LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 521-3-1. – Un décret en conseil d’État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. »
(Article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civiles nationales compétentes en matière de contentieux de dessins et modèles nationaux. De manière assez paradoxale, il a fait figurer les dispositions en cause à la fin du projet de loi, au sein d’un article additionnel, alors que l’article 3 réécrit justement l’ensemble des articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux procédures applicables en matière de contrefaçon de dessins et modèles.
Le présent amendement vise simplement à inscrire les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des dessins et modèles nationaux, opportunément adoptées par le Sénat, dans le chapitre du projet de loi le plus approprié.