ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – L'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : »
Amendement rédactionnel. La renumérotation de l’article L. 623-27, inutile, obligerait à procéder à des coordinations et rendrait inopérantes des dispositions.