I. —  Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II. —  Après l'article L. 623-28 du même code, il est inséré un article L. 623-28-1 ainsi rédigé : »

II. —  En conséquence, dans l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 623-28-2 », la référence : « L. 623-28-1 ».