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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. — Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II. — Après l'article L. 623-28 du même code, il est inséré un article L. 623-28-1 ainsi rédigé : »
II. — En conséquence, dans l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 623-28-2 », la référence : « L. 623-28-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.