Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 716-11-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 716-11-2. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent code encourent :

« 1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

« 2º Les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.

« L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

« La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. »