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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Le Sénat a souhaité supprimer la notion d’échelle commerciale dans tous les articles du projet de loi. Une seule occurrence avait été maintenue au présent article qu’il convient donc de supprimer.