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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« de la saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement réparant une omission relative à l’expression devant être remplacée par les mots introduits à l’article 35 du projet de loi.