ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 24 de cet article.
Amendement de conséquence. Ces dispositions ont été réintégrées dans le chapitre V du projet de loi, après l’article 26.