ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les contrefaçons »,
les mots :
« la contrefaçon ».
Amendement rédactionnel.